Exercice des Droits LPC

Formulaire de Résolution de Contrat

Demande officielle de résolution en vertu de l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Avis Légal au Consommateur

Conformément aux articles 54.8 à 54.16 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ c. P-40.1), ce formulaire électronique permet de transmettre votre avis de résolution pour tout contrat de vente ou de service à distance conclu avec notre entreprise.